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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 29 août 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les prestations de conception, de développement, de refonte, d'audit et de maintenance d'outils numériques fournies par la société KairHub (le « Prestataire ») à ses clients professionnels (le « Client »).

Elles s'appliquent à toute commande, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit. Toute signature de devis emporte acceptation pleine et entière des présentes. Les conditions générales d'achat du Client ne sont opposables au Prestataire que si celui-ci les a acceptées par écrit.

Les prestations s'adressent à une clientèle professionnelle. Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions impératives protectrices lui demeurent applicables, notamment en matière de droit de rétractation.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé précisant le périmètre fonctionnel, les livrables, le calendrier indicatif, le prix et les modalités de paiement. Les tarifs publiés sur le site sont indicatifs et ne constituent pas une offre contractuelle.

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis signé, et la prestation démarre à réception de l'acompte prévu à l'article 4.

La visio de découverte et le cadrage technique sont offerts dans la limite de deux heures. Au-delà, le temps de cadrage est facturé au tarif journalier en vigueur, après accord écrit du Client.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'ajoute au prix hors taxes. Le prix convenu au devis est ferme pour la durée du projet, sous réserve de l'article 6.

Les frais de tiers nécessaires au projet (noms de domaine, hébergement, licences, services d'API, polices payantes) ne sont pas compris dans le prix, sauf mention contraire au devis. Ils sont soit souscrits directement par le Client, soit refacturés à l'euro près.

Article 4 — Facturation et paiement

Sauf stipulation contraire au devis, les prestations au forfait sont facturées selon l'échéancier suivant :

Les missions en régie sont facturées mensuellement, à terme échu, sur la base des journées effectivement réalisées. Les abonnements de maintenance sont facturés d'avance, mensuellement.

Les factures sont payables à 30 jours date d'émission, par virement bancaire.

Retard de paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

En cas de retard de paiement supérieur à trente jours, le Prestataire peut suspendre de plein droit l'exécution des prestations en cours, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 5 — Obligations du Client

La bonne exécution de la prestation suppose une collaboration active du Client. Celui-ci s'engage à :

• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision nécessaire ;
• fournir en temps utile les contenus, accès, comptes et informations nécessaires (textes, images, accès aux hébergements et services tiers) ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable, en principe de cinq jours ouvrés ;
• garantir qu'il détient les droits sur les éléments qu'il fournit, notamment les textes, images, marques et bases de données.

Tout retard imputable au Client dans la fourniture de ces éléments décale d'autant le calendrier, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.

Article 6 — Modification du périmètre

Toute demande d'évolution excédant le périmètre défini au devis fait l'objet d'un avenant chiffré, précisant son incidence sur le prix et le calendrier. Aucun travail hors périmètre n'est engagé sans accord écrit préalable du Client.

Article 7 — Délais

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à résiliation, à retenue de paiement ni à dommages et intérêts.

Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais de tout événement susceptible d'affecter le calendrier.

Article 8 — Livraison et recette

À la livraison, le Client dispose d'un délai de quinze jours ouvrés pour procéder à la recette et signaler par écrit les non-conformités constatées par rapport au périmètre contractuel. Le Prestataire corrige les non-conformités fondées sans facturation complémentaire.

À défaut de réserve écrite dans ce délai, ou en cas de mise en exploitation effective du livrable, la recette est réputée acquise.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Code développé pour le Client

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, les droits patrimoniaux — droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de distribution — sur le code source spécifiquement développé pour lui, pour le monde entier et pour tout support.

Le code source et sa documentation sont remis au Client à la livraison. Conformément à l'engagement de transparence de KairHub, aucun mécanisme de dépendance technique au Prestataire (« vendor lock-in ») n'est introduit dans les livrables.

Composants préexistants et open source

Les bibliothèques open source, frameworks et composants tiers demeurent régis par leurs licences respectives, dont la liste est communiquée au Client. Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, briques génériques et savoir-faire préexistants, et concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, gratuite et irrévocable, pour les besoins de l'exploitation du livrable.

Référencement

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer son nom, son logo et une description non confidentielle du projet à titre de référence commerciale.

Article 10 — Garantie

Le Prestataire garantit la conformité du livrable au périmètre contractuel pendant trois mois à compter de la recette. Durant cette période, la correction des anomalies reproductibles imputables au Prestataire est assurée sans frais.

La garantie ne couvre pas :

• les anomalies résultant d'une modification du livrable par le Client ou un tiers ;
• les dysfonctionnements provenant de services tiers, d'un changement d'API externe ou d'une évolution de l'environnement d'exécution ;
• les demandes d'évolution fonctionnelle, qui relèvent d'un devis complémentaire ou d'un contrat de maintenance.

Article 11 — Maintenance « App Care »

Un contrat de maintenance applicative peut être souscrit à l'issue de la garantie, selon les formules et tarifs publiés sur le site. Il est conclu sans engagement de durée et peut être résilié par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis d'un mois notifié par écrit.

Les heures d'évolution incluses dans une formule sont valables sur le mois concerné et ne sont pas reportables. Les délais de réponse annoncés s'entendent en jours ouvrés.

Article 12 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant hors taxes effectivement versé par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses données, du contenu qu'il publie et de la conformité de son activité à la réglementation applicable.

Article 13 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et pendant trois ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques ou dont la divulgation est légalement requise.

Article 14 — Protection des données personnelles

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans le cadre d'un accord de sous-traitance conclu entre les parties précisant les finalités, les catégories de données et les mesures de sécurité.

Les traitements réalisés par le Prestataire pour son propre compte sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 15 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

En cas de résiliation, les prestations réalisées à la date d'effet restent dues au prorata de leur avancement. Les sommes déjà versées au titre de l'acompte restent acquises au Prestataire à hauteur des travaux engagés.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci excède deux mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 17 — Médiation et litiges

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales.

À défaut d'accord amiable, les présentes CGV sont soumises au droit français et compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, à Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Article 18 — Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : kairhub.service.client@gmail.com, ou via le formulaire de contact.